Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent la vente d'abonnements au service Laudeo, accessible à l'adresse laudeo.fr.

Le Service est édité par Vincent Winckel, entrepreneur individuel (micro-entreprise), SIRET 104 960 455 00012, dont le siège est situé au 67 Rue Principale, 67140 Heiligenstein, France.

2. Description du service

Laudeo est un outil en ligne permettant de collecter, gérer et afficher des témoignages clients sur votre site web via des widgets intégrables. Le service propose un plan gratuit et des plans payants avec des fonctionnalités étendues.

3. Offres et tarifs

Laudeo propose trois plans :

• Gratuit — 0€/mois (fonctionnalités limitées)
• Pro — 19€/mois
• Business — 49€/mois

Les plans payants incluent un essai gratuit de 14 jours. Les prix sont indiqués en euros (EUR) toutes taxes comprises (TTC). En tant que micro-entreprise, Laudeo n'est pas assujetti à la TVA (article 293 B du CGI).

Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment, avec un préavis de 30 jours pour les abonnés existants.

4. Souscription et paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe, certifiée PCI DSS. Le prélèvement est automatique et mensuel, à la date anniversaire de la souscription.

En validant votre paiement, vous confirmez être le titulaire autorisé du moyen de paiement utilisé.

5. Durée et résiliation

L'abonnement est conclu pour une durée indéterminée. Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis les paramètres de votre compte. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.

Après résiliation, vos données seront conservées pendant 30 jours puis supprimées définitivement, sauf obligation légale de conservation.

6. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur.

En souscrivant à un plan payant et en utilisant le Service, vous reconnaissez et acceptez que l'exécution du Service commence immédiatement, et vous renoncez expressément à votre droit de rétractation de 14 jours.

Cette renonciation vous sera rappelée au moment de la souscription.

7. Obligations du client

En utilisant le Service, vous vous engagez à :

• Fournir des informations exactes et à jour lors de votre inscription
• Obtenir le consentement des personnes dont vous collectez les témoignages
• Utiliser le Service conformément à la loi et aux présentes CGV
• Ne pas publier de contenu illicite, diffamatoire ou portant atteinte aux droits de tiers

8. Disponibilité et support

Laudeo s'engage à fournir le Service avec une obligation de moyens. Nous nous efforçons d'assurer une disponibilité continue mais ne garantissons pas une disponibilité à 100%.

Les opérations de maintenance planifiées seront communiquées à l'avance. Le support est accessible par email à l'adresse contact@laudeo.fr.

9. Propriété intellectuelle

Vous conservez l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les contenus que vous publiez ou collectez via Laudeo (témoignages, logos, textes).

Laudeo conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur sa plateforme, son code source, son design, ses marques et sa documentation.

10. Responsabilité

La responsabilité de Laudeo est limitée aux dommages directs et prévisibles. En tout état de cause, la responsabilité totale de Laudeo ne saurait excéder le montant des sommes versées par le client au cours des 12 derniers mois précédant l'événement à l'origine du dommage.

Laudeo ne peut être tenu responsable des dommages indirects, des pertes de données, de chiffre d'affaires ou de bénéfices.

11. Protection des données

Le traitement de vos données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité.

12. Modification des CGV

Laudeo se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les abonnés existants seront informés de toute modification substantielle avec un préavis de 30 jours. La poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles CGV.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Colmar, France.

En cas de litige, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation suivant :

CMAP — Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris
39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris
Site : www.cmap.fr

Conformément au règlement européen n°524/2013, vous pouvez également déposer une plainte via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr